Saint-Hyacinthe, Québec
Conseil 960
Oeuvres charitables
Tirage de cartes de membre…

Résultats du tirage des cartes de membre 2020.
Les gagnants sont:
Serge Claveau
et Florent Doucet

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 CONSTITUTION DES CHEVALIERS DE COLOMB

 

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CHAPITRE XII

INDEMNITÉS, CONTRIBUTIONS, COTISATIONS

DÉFINITIONS

Article 69: Chaque fois qu’employé dans la Constitution ou les règlements de l’Ordre, le terme « indemnité de décès » signifie toute réclamation, tout droit, toute dotation, toute indemnité ou tout argent dû en assurance au décès d’un assuré à l’exception de toute somme payable en vertu d’une classe spéciale d’assurance additionnelle.

a) Un membre assuré en règle est celui qui s’est acquis les droits et privilèges de l’Ordre en conformité des règlements concernant les membres assurés.

b) Un membre assuré inactif est celui qui est sous le coût d’un expulsion ou d’une suspension ou autrement ou à qui il a été émis une carte de retrait et qui est détenteur d’un certificat d’assurance-vie ou d’un certificat de rente viagère ou d’un certificat de Soins de longue durée lequel a été gardée en vigueur sur paiement d’une contribution ou autrement. Un tel membre n’aura pas droit aux privilèges de membre, exception faite pour le droit de faire application pour un contrat d’assurance ou de rente additionnelle. Son titre de membre inactif se terminera à l’expiration de la période pour laquelle telle assurance est demeurée en force, à moins que le membre n’ait été précédemment réinstallé conformément aux règles de l’Ordre.

c) l’expression « indemnité additionnelle de mort accidentelle » est synonyme de l’expression « double indemnité » et signifie l’indemnité supplémentaire payable en conformité des stipulations d’une clause annexée au certificat, mais ce, seulement si l’indemnité de décès est payable et si la mort de l’assuré résulte exclusivement d’une blessure accidentelle subie antérieurement à la date d’expiration mentionnée dans ladite clause. Le montant additionnel payable selon cette indemnité ne devra pas excéder le montant de l’indemnité de décès et sera payable aux ayants-droit en même temps et de la même manière que ladite indemnité de décès.

d) L’expression « exemption de prime par suite d’invalidité » signifie l’avantage additionnel accordé à un détenteur de certificat et ce en vertu d’une stipulation annexée audit certificat, laquelle stipulation prévoie l’exemption du paiement de contribution dans le cas d’incapacité totale et permanente de la personne assurée lorsque ladite incapacité surviendra pendant la période prévue pour le paiement des contributions relatives audit certificat et antérieurement à un anniversaire de certificat le plus rapproché du soixantième anniversaire de naissance de l’assuré.

e) L’expression « dotation » signifie l’indemnité ou le montant d’argent à être payé lorsque l’assuré est encore vivant à la date de l’échéance d’un certificat comportant un plan de dotation si, en vertu de tel certificat, l’assurance a été continuée jusqu’à la date de maturité de telle dotation.

f) L’expression « cotisations d’indemnité de décès », à moins de stipulation expresse au contraire, signifie la cotisation régulière requise relative au certificat émis en vertu de l’ancien système d’assurance.

g) Le terme « contribution » signifie les montants d’argent payables par les détenteurs de certificat émis en vertu du nouveau systèmes d’assurance.

h) L’expression « 60e anniversaire » signifie le 60e anniversaire de la date de naissance et les termes semblables concernant les autres âges auront une signification identique.

i) L’expression « indemnité au payeur » signifie les avantages supplémentaires accordés en vertu des clauses d’un avenant annexé au certificat d’assurance juvénile pourvoyant à l’exemption de contribution à échoir relativement audit certificat d’assurance juvénile pendant la période qui suit le décès du payeur mentionné audit certificat ou pendant la période d’incapacité totale et permanente dudit payeur.

j) Le terme « détenteur de certificat » désigne la personne reconnue par l’Ordre comme étant l’ayant-droit audit certificat.

k) Le terme « Certificat de Bénéfice » signifie, si non autrement modifié, toute assurance, rente, soins de longue durée ou autre certificat offert par l’Ordre.

MONTANT

Article 70:

1. Les certificats d’assurance seront émis dans tout État, subdivision politique ou district d’agence tel qu’autorisé par le conseil d’administration pour tout montant d’indemnité de décès non inférieur à $1,000.00 ou à tout autre montant minimum qui pourra être prescrit.

2. Les certificats de rentes viagères seront à versement mensuel d’au moins $20.00 ou pour tout minimum déterminé par la conseil d’administration. Les membres qui détiennent des certificats de rentes viagères alors qu’ils sont en règle seront classés comme membres assurés tel que défini à l’article 69a). S’il ne sont pas en règle comme membre assuré inactif tel que défini à l’article 69b).

3. Les certificats Soins de longue durée seront à tout montant minimal désigné par le conseil d’administration. Les membres qui détiennent des certificats Soins de longue durée de tout montant alors qu’ils seront en règle seront classés membres assurés tel que défini à l’Article 69a) et si non en règle seront classés membres assurés inactifs tel que défini à l’Article 69b).

4. Les certificats émis dans quelques province que ce soit du Canada seront soumis aux lois de cette province.

BÉNÉFICIAIRES

Article 71:

1. Chaque proposition d’assurance doit désigner le nom du bénéficiaire; l’assuré pourra, de temps à autre, changer la désignation de tel bénéficiaire sans le consentement de ce dernier et en la manière prescrite par le conseil d’administration; cependant, un assuré de 21 ans et plus pourra désigner tel bénéficiaire de façon irrévocable moyennant bonne et valable considération. L’Ordre pourra cependant refuser d’accepter toute désignation ou changement de désignation qui apparaîtra être en contravention des lois nationales ou provinciales à laquelle l’assurance sera soumise ou qui apparaîtra être démunie d’intérêt assurable suffisant. Toutefois, l’assuré peut autoriser l’Ordre à payer, à même le produit de son et de ses certificats d’assurance, une somme ne dépensant pas $1,000.00 à une ou à plusieurs personnes qui, dans l’opinion de l’Ordre, aurait équitablement droit audit montant en remboursement de dépenses pour frais funéraires de l’assuré. Tout paiement ainsi fait déduira au prorata la part de chacun des bénéficiaires.

2. Si à la mort de l’assuré, il appert que le détenteur du certificat a fait défaut de désigner le bénéficiaire ou si le ou les bénéficiaires sont décédés ou si la désignation fait défaut pour cause d’illégalité ou autrement, l’indemnité de décès sera payé de la façon suivante:

L’Ordre peut, à sa discrétion, payer la valeur du certificat ou certificats pas plus de $1,000.00 ou tout montant moindre qui est permis par la loi, à toute personne ou personnes qui apparaît à l’Ordre y avoir équitablement droit à titre de remboursement des dépenses encourues par la sépulture de la personne assurée.

Le solde du bénéfice, ou, si l’Ordre n’a pas payé de dépenses occasionnées par la sépulture de la personne assurée, tel que prévue ci-dessus, le bénéfice total sera alors payé à la personne ou personnes dans l’ordre de classification suivante, et dans l’ordre de préséance tel qui ci-après énoncé:

1e. L’épouse;

2e. Les enfants incluant les enfants légalement adoptés, les beaux-fils et les belles-filles et aussi les enfants des décédés, lesquels recevront la part à échoir à leur parent décédé;

3e. Les petits-enfants;

4e. Les parents naturels et dans le cas d’un assuré adopté, ses parents adoptifs;

5e. Les frères et soeurs; si les frères et soeurs ne sont pas du même lit, les utérins ou consanguins (c’est-à-dire les demi-frères ou soeurs) n’auront droit qu’à la moitié de la part des frères germains (c’est-à-dire les frères et soeurs nés du même père et da la même mère). Cependant, le ou les enfants d’un frère ou d’une soeur défunt, par représentation, recevront la part entière du frère ou du parent défunt/ou de la soeur défunte s’ils sont germains et la moitié de cette part s’ils sont utérins ou consanguins.

6e. Les dépendants;

7e. Les grands-parents;

8e. Le beau-père (stepfather) et la belle-mère (stepmother);

9e. Le gendre et la bru;

10e. Le beau-père et la belle-mère;

11e. Les neveux et nièces;

12e. Les oncles et tantes;

13e. Une institution de charité constituée en corporation à la charge de laquelle a été l’assuré;

14e. À la succession de l’assuré.

3. Dans le cas de prédécès d’un ou de plusieurs bénéficiaires désigné par l’assuré en conformité avec la statuts de l’Ordre, avant le décès de ce membre, et si celui-ci n’a pas pris d’autre disposition à cet effet, ce bénéfice sera entièrement payé à son décès au bénéficiaire ou aux bénéficiaires survivants, au prorata suivant les stipulations du certificat d’assurance, sauf si le bénéficiaire décédé est un enfant de l’assuré et qu’un ou des enfants lui survivent, cet enfant ou ces enfants survivants prendront la part du parent décédé.

4. Quand un assuré désigne, d’une manière générale, son ou ses enfants comme bénéficiaire ou bénéficiaires, cette désignation est censée comprendre tous les enfants du défunt (y compris les enfants d’adoption, les beaux-fils et belles-filles), qu’ils soient nés avant ou après son décès, et advenant le décès d’un ou de plusieurs de ces enfants avant le paiement de l’indemnité, et la survivance d’un ou de plusieurs enfants, ledit ou lesdits enfants prennent alors la part du père ou de la mère.

5. Toutefois, au Canada, les indemnités d’assurance consenties par l’Ordre des Chevaliers de Colomb après l’accomplissement des formalités exigées en faveur de ses assurés, des veuves, des héritiers et ayants-droit de ses assurés, sont insaisissables en raison des dettes de ces membres ou des dettes des bénéficiaires. Tout membre ou bénéficiaires peuvent, d’un commun accord, placer leur droit à échoir de telles indemnités. Un Canadien détenteur d’un certificat d’assurance peut disposer par testament ou autrement des indemnités provenant de l’Ordre.

Article 72: Sur réception au Bureau Suprême d’une preuve de décès d’une personne assurée, l’Ordre versera au bénéficiaire et aux bénéficiaires y ayant légalement droit, la somme pour laquelle la personne décédée était assuré sous réserve des conditions et dispositions du certificat d’assurance en vertu duquel le paiement est effectué. Si un bénéficiaire est mineur ou est une personne inhabile, l’Ordre, s’il en ait ainsi décidé, versera, tel que prévu aux présentes, la somme due à tel mineur ou personne inhabile à la personne et aux personnes, qui dans l’opinion de l’Ordre, ont la garde et le soutien de telle personne mineur ou inhabile et tel paiement libérera complètement l’Ordre de toute responsabilité jusqu’à concurrence de tel paiement. Si la somme payable à la personne mineur ou inhabile n’excède pas $1,000.00, elle peut être versée tel que ci-dessus prévu en une seule somme; si la somme payable à la personne mineure ou inhabile excède $1,000.00, elle peut être versée tel que prévu ci-dessus par versement mensuel ne dépassant pas $50.00 chacun.

QUAND L’ASSURANCE N’EST PAS PAYÉE

Article 73: Pour tout certificat d’assurance-vie émis en vertu du nouveau système d’assurance, si le détenteur de certificat a obtenu l’émission de son certificat par fraude, fausse déclaration essentielle dans sa demande ou réponse essentielle inexacte au médecin-examinateur:

a) Aucune indemnité de décès ne sera payée dans ce cas, à moins que le certificat n’ait été en vigueur pendant la vie de l’assuré pour une période de deux ans à compter de la date de l’émission.

b) Aucun bénéfice de double indemnité (bénéfice additionnel pour mort accidentelle), ni bénéfice d’exemption de primes pour invalidité, ne sera accordé ou payé sauf ce qui sera couvert par un avenant.

c) Si pendant une période de deux ans à compter de la date de l’émission du certificat, la mort de l’assuré résulte du suicide pendant que ce dernier est sain d’esprit ou dément, l’Ordre ne sera tenu de rembourser que les contributions déjà payées.

ÉCHÉANCE DE L’ASSURANCE

Article 74: Ladite assurance sera échue et payable à la personne ou aux personnes qui y auront droit, quatre- vingt-dix jours après la réception de la preuve du décès de l’assuré par le Secrétaire Suprême, mais peut être versée avant l’expiration de ce délai. Aucune poursuite ou action, soit en droit ou en équité, basée sur une réclamation résultant ou provenant du certificat d’assurance ou du contrat d’assurance émis par l’Ordre des Chevaliers de Colomb ne doit être maintenue à moins d’avoir été instituée ou intentée suivant les limites de temps fixées par la Loi de l’État ou de la province dans lequel le certificat d’assurance a été émis, ou, dans le cas où aucune limite de temps n’est fixée par la Loi, l’action devra alors être intentée dans un délai de deux ans à compter du moment où la cause de cette action a pris naissance.

PAIEMENT ANTICIPÉ

Article 75: Dans aucun cas il ne doit être effectué de paiement anticipé à un bénéficiaire ou à toute autre personne ayant droit à l’indemnité de décès avant le paiement de la somme totale. Dans le cas où l’Ordre devient ou est désigné comme partie dans des procédures légales en vue de déterminer à qui les bénéfices d’assurance devraient être versés, l’Ordre aura le droit d’exiger que toutes les personnes, qui réclament des intérêts dans telles indemnités, soient désignées comme parties à telles procédures et tous les frais de Cour, incluant les honoraires raisonnables d’un avocat représentant l’Ordre, seront payés à même le montant dû en vertu de ce certificat d’assurance.

NON SUJET AUX DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES

Article 76: Tenant compte des dispositions de lois provinciales ou d’État qui peuvent être applicables, aucune inscription ne devra être faite dans toute application, certificat d’assurance ou autre, autorisant la désignation par ou la constatation dans un testament de la ou des personnes fidéicommissaires ou bénéficiaires à qui sont payables des indemnités ou le montant ou la part de tout bénéficiaire. Nul testament ne pourra disposer ou contrôler la répartition ou la distribution des bénéfices payables ni léser les droits de toute personne y participant. (N.B.:art. 71, par. 5).

DÉFAUT DE DÉSIGNATION D’UN BÉNÉFICIAIRE

Article 77: Si un assuré décède sans avoir le nom du bénéficiaire ou des bénéficiaires, ou si le bénéficiaire ou les bénéficiaires dûment désignés est ou sont décédés, ou si par suite d’illégalité ou pour tout autre motif, la désignation fait défaut, alors le paiement du ou des certificats d’indemnité sera fait selon les dispositions de l’article 71 après avis de l’Avocat Suprême de l’Ordre.

CERTIFICAT D’ASSURANCE

Article 78: Le Secrétaire Suprême émettra des certificats d’assurance de la manière que le conseil d’administration peut déterminer.

CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

Article 79:

a) Tenant compte des dispositions des lois provinciales ou d’État qui peuvent être applicables, un détenteur de certificat désirant changer le bénéficiaire ou les bénéficiaires devra donner par écrit un avis au Secrétaire Suprême pour tel changement, donnant le nom ou les noms de tel nouveau bénéficiaire ou bénéficiaires, conformément aux statuts de l’Ordre, ou tel changement sera inscrit dans les registres de l’Ordre.

ENTRÉE EN VIGUEUR DES CHANGEMENTS

b) Tel changement de bénéficiaire, s’il est fait conformément aux lois, entrera en vigueur sur réception de la demande écrite de tel changement par le Bureau Suprême.

CONDITIONS DU CERTIFICAT D’ASSURANCE

Article 80: Nul officier, employé ou agent de l’Ordre, ou tout Conseil de l’Ordre, n’a le pouvoir, le droit ou l’autorité de mettre de côté quelqu’une des conditions d’émission des certificats, ni de changer, de modifier ou d’ignorer quelqu’une des dispositions de la Constitution ou des statuts. Chaque certificat d’assurance n’est émis qu’aux conditions prescrites par la Constitution et les statuts de l’Ordre.

PREUVE DE DÉCÈS

Article 81:

a) Au décès de l’assuré, son bénéficiaire ou tout autre réclamant de l’indemnité devra fournir à l’Ordre les preuves du décès de l’assuré de la manière que peut prescrire le conseil d’administration, de même que toutes autres informations qui pourront être requises par l’Ordre et le certificat d’assurance d’après lequel la réclamation est faite. Le fait pour l’Ordre de fournir des formules de preuve de décès ou la demande d’informations n’engagera ou n’impliquera aucunement la responsabilité de l’Ordre.

b) En cas de mort accidentelle d’un assuré détenant un certificat comportant une indemnité additionnelle pour mort accidentelle, son bénéficiaire ou tout réclamant de l’indemnité devra aussi fournir une preuve de mort accidentelle, tel que défini et limité suivant les stipulations à cet effet de la manière qui peut être prescrite par le conseil d’administration; le conseil d’administration peut exiger toutes autres preuves supplémentaires de mort accidentelle jugées nécessaires.

RENONCIATION AUX RÉCLAMATIONS DE BÉNÉFICES D’INCAPACITÉ

Article 83:

a) Dans le cas d’invalidité totale et reconnue permanente d’un assuré, dont le certificat comporte les bénéfices d’exemption des primes pour invalidité, l’assuré ou son représentant devra fournir à l’Ordre un avis de réclamation et les preuves initiales d’une incapacité totale et subséquemment devra soumettre les preuves de la permanence d’une telle incapacité totale, le tout de la manière prescrite par le conseil d’administration. De plus, l’assuré, durant cette incapacité, devra, de temps à autre, se soumettre à des examens physiques ou médicaux par les représentants de l’Ordre. Le conseil d’administration peut exiger telles autres preuves supplémentaires de telle incapacité ou permanence d’incapacité qu’il jugera nécessaires.

b) Sur réception de cet avis officiel de réclamation, ledit avis devra être considéré et telle action sera prise qui semblera convenable dans les circonstances. Si, sur réception de preuves officielles d’une telle incapacité après que la période de six mois d’attente sera expirée, ces preuves sont trouvées suffisantes et la réclamation jugée valide, d’après les statuts de l’Ordre, un ou des mandats pour le montant dû, à moins de dispositions contraires dans la clause d’exemption pour incapacité, seront tirés en faveur du détenteur du certificat pour le montant de toute contribution mensuelle qu’il aurait payé ou qui aurait été chargée à l’égard du certificat, et ledit certificat, d’après les termes dudit bénéfice, devra être exempté rétroactivement du paiement des primes et par conséquent remboursé des contributions payées. De plus, un avis sera donné pour la période indiquée à cet effet mentionnant que ledit certificat est exempté du paiement des contributions mensuelles régulières présumant qu’une telle incapacité totale du membre continuera pendant telle période. Cet avis devra être transmise au détenteur de certificat.

c) Après que la réclamation originale pour l’exemption aura été accordée, l’Ordre, s’il le juge à propos, pourra de temps à autre exiger que l’assuré soumette la preuve de la continuation d’une telle incapacité, après quoi, l’avis d’exemption sera émis si ces preuves sont approuvées.

d) Dans les cas de refus par l’Ordre de cette réclamation originale subséquente pour cette exemption, un avis à cet effet sera transmis au détenteur de certificat.

AVIS DE COTISATION OU DE CONTRIBUTION

Article 84: Le Secrétaire Suprême devra envoyer à la personne assuré, à son adresse mentionnée au registre du Bureau Suprême, avis de cotisation ou contribution, pas moins de dix jours, ni plus de quarante-cinq jours avant la date d’échéance des cotisations ou contributions, ou si une autre personne est responsable du paiement des cotisations, tel avis doit être adressé à cette personne dont le nom et l’adresse ont dû être fournis à l’Ordre.

Si le paiement requis pour tel avis était fait dans la période de grâce établie par le contrat d’assurance, il sera considéré conforme aux exigences du certificat quant à son échéance et au mode de paiement. L’affidavit de tout officier, commis ou agent de l’Ordre ou de quiconque autorisé à expédier tel avis établissant les faits que l’avis prévu à cet article a été mallé par l’Ordre, constituera une preuve à l’effet que l’avis a été correctement donné.

Aucune action en recouvrement de quelque bénéfice prévu au certificat ne pourra être maintenue, si tel certificat est devenu caduc, par défaut de payer les contributions et cotisations, sauf l’action en recouvrement de la valeur de rachat s’il en existe, ou en recouvrement de l’assurance libérée s’il y en a, et ce à la condition que l’action soit instituée dans les délais légaux prévus par la Loi de l’État ou de la province dans lequel le certificat a été émis. Cependant, au cas où aucun délai n’est fixé par statut pour tel recours, cette action doit être prise avant deux ans de la date du défaut de payer telle cotisation ou contribution.

Comme l’assuré et la personne responsable du paiement des contributions ou cotisations sont présumés avoir été avisés des cotisations ou contributions mensuelles régulières par les statuts et la pratique de l’Ordre, les dispositions de cet article quant à l’avis de prime ne s’appliquent pas à tout certificat prévoyant des cotisations ou contributions mensuelles. Mais le Secrétaire Suprême donnera avis de paiement des contributions ou cotisations mensuelles en publiant tel avis dans un journal officiel approuvé par le conseil d’administration et mallé à chaque membre. Pour la cotisation ou contribution régulière mensuelle, il ne sera pas nécessaire de prouver la mise à la poste, ni la réception du journal officiel par la personne assuré ou responsable des paiements. Il est entendu cependant que dans les cas où des certificats ont des valeurs de prêt ou de rachat, le Secrétaire Suprême devra adresser un avis écrit à l’assuré dans les six mois après son défaut afin qu’il puisse éviter déchéance ou connaître ses droits au prêt automatique.

FORME DE L’AVIS POUR COTISATIONS OU CONTRIBUTIONS

Article 85: L’avis exigé pas l’article précédent, expédié par la poste ou publié dans le journal officiel, sera selon la forme et dans les termes prescrits par le conseil d’administration.

RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS VISANT LES PRODUITS FINANCIERS

Article 86

a) Objet. L’objet de présent article est de prescrire les seuls moyens de présenter et de résoudre les griefs, plaintes ou différends entre les membres, propriétaires de certificats ou de police, ou bénéficiaires, et l’Ordre, ses administrateurs, ses dirigeants, ses agents ou ses employés, relativement aux produits financiers de l’Ordre (par exemple, certificats ou polices d’assurance ou contrats de rente). Les procédures établies dans le présent article visent à assurer une résolution prompte, équitable et efficace des différends, en accord avec la nature fraternelle de l’Ordre, sans les délais et dépenses qu’impliquent des procédures juridiques formelles.

b) Portée. Exception faite des limites formulées expressément dans le présent paragraphe, l’article s’applique à tous les certificats ou toutes les polices d’assurance établis dans le passé, en vigueur actuellement ou qui seront établis dans le futur, à tous les membres, assurés, propriétaires de certificat ou de police, bénéficiaires, ainsi qu’à l’Ordre. L’article s’applique à toutes les réclamations et actions en justice et à tous les différends et griefs, de quelque sorte ou nature que ce soit, ayant trait aux produits financiers de l’Ordre. Ces réclamations incluent sans s’y limiter celles qui sont fondées sur la rupture d’un contrat d’assurance de même que sur la fraude, les fausses déclarations, la violation d’une loi, la discrimination, la privation des droits civils, la machination, la diffamation et l’exercice d’une saisie-exécution contre l’Ordre, ses administrateurs, dirigeants, agents ou employés. Dans le mesure où le droit applicable le permet, le présent article s’applique à toutes les réclamations et actions en justice et à tous les différens et griefs déposés par l’Ordre contre les membres, propriétaires de certificat ou de police, ou bénéficiaires, relativement aux produits de l’Ordre. Dans l’éventualité où un tribunal ou un arbitre de juridiction compétente considère qu’une partie ou une réclamation en cause dans un différend n’est pas assujettie au présent article, l’article conserve sa force et son effet exécutoires pour toute autre partie ou réclamation en cause dans le différend. Le présent article ne s’applique pas aux réclamations et aux différends concernant les certificats de régimes d’assurance soins médicaux complets ou les régimes de pension ou de retraite des employés de l’Ordre. L’article 86 ne s’applique pas non plus aux réclamations ou différends survenant après que le délai de prescription applicable a expiré. Enfin, aucune mention dans le présent article ne peut être considérée comme ayant préséance sur les dispositions des chapitres XVII, XVII, XIX, XX et XXI de la Charte, la Constitution, les lois de l’Ordre et toute disposition de toute entente de négociation collective applicable dont l’Ordre est partie.

c) Procédures. Aucune poursuite ou autre action en justice ne peut être intentée relativement à une réclamation ou à un différend couvert par le présent article. Voici les étapes et procédures à suivre pour présenter et résoudre les différends;

1ère étape. Appel. Soumettre le différend à un examinateur désigné au sein de l’Ordre selon la nature du différend.

2e étape. Médiation. Si la 1ère étape ne permet pas de résoudre le différend de façon mutuellement satisfaisante, l’une ou l’autre des parties a le droit de soumettre la question à la médiation conformément aux règles de médiation applicables de l’American Arbritation Association (ou d’une autre organisation neutre, telle que convenue entre les parties).

3e étape. Arbitrage. Si la 2e étape ne permet pas de résoudre le différend de façon mutuellement satisfaisante, la question sera résolue par arbitrage exécutoire mené conformément aux règles d’arbitrage applicables prescrites par l’American Arbritation Association (ou d’une autre organisation neutre, telle que convenue entre les parties) qui s’appliquent au type de question en litige. La décision de l’arbitre sera finale et exécutoire, sous réserve exclusive du droit d’en appeler de la décision, selon les règles d’arbitrage et le droit applicable.

Le membre, propriétaire d’un certificat ou d’une police, ou bénéficiaire aura le droit de consulter un conseiller juridique de son choix, en tout temps, à ses propres frais (à moins qu’en vertu du paragraphe f) ci-dessous, il se voit adjuger les frais judiciaires). Si une question en litige est assujettie à une loi qui interdit aux parties de s’entendre pour présenter de nouveaux différends à l’arbitrage exécutoire, les résultats de l’arbitrage seront non exécutoires, à moins que la personne et l’Ordre ne consentent à l’arbitrage exécutoire après que la réclamation ou le différend ne soit intervenu. Tous les efforts raisonnables doivent être faits pour que la 1ère étape soit complétée dans les quarante-cinq (45) jours de la date de réception de l’avis par toutes les parties, la 2e étape, dans un délai additionnel de soixante (60) jours; et la 3e étape, dans un délai additionnel de cent vingt (120) jours.

d) Frais. Les frais administratifs de la médiation ou de l’arbitrage (y compris les frais et dépens des médiateurs et des arbitres, les frais de dépôt, les frais raisonnables et nécessaires des sténographes judiciaires) seront acquittés par l’Ordre. Toutefois, chaque partie devra assumer ses propres frais judiciaires, frais d’experts et frais de divulgation, à moins que ceux-ci n’aient été adjugés en vertu du paragraphe f) ci-dessous.

e) Restriction visant le cumul des différends. Les procédures prescrites dans le présent article visent à permettre à des particuliers membres, propriétaires de certificat ou de police, ou bénéficiaires et à l’Ordre, de résoudre promptement, équitablement et efficacement les différends individuels. Par conséquent, aucun différend ne peut être présenté par un groupe représentatif ou pour ou contre une « catégorie » de personnes, et les différends impliquant plus d’un membre, propriétaire de certificat ou de police, ou bénéficiaire (à moins qu’il ne s’agisse de la famille immédiate) ne peuvent être regroupés en vue d’être rréglés par le biais de ces procédures sans le consentement écrit express à la fois i) de tous les membres, propriétaires de certificat ou de police, ou bénéficiaires touchées par ces différends et ii) de l’Ordre.

f) Recours. Le présent paragraphe s’applique à toute réclamation ou à tout différend résolu par le biais d’un arbitrage exécutoire, tel que prescrit dans le paragra^he c) ci-dessus, et à toute action en justice, dans l’éventualité où un tribunal ou arbitre de juridiction compétente considère que toute partie ou réclamation en caus dans un différend n’est pas assujettie à l’arbitrage exécutoire. Exception faite des restrictions énoncées expressément dans le présent paragraphe, les parties en cause dans un différend peuvent se voir accorder des dommages-intérêts ou toute autre réparation en justice accordés par la réclamation en litige par une loi fédérale ou une loi d’un état applicable, y compris les frais judiciaires et dépens, si ces frais judiciaires et dépens sont jugés appropriés en vertu de la loi applicable. Des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs peuvent être accordés en vertu d’un règlement fédéral ou d’un règlement d’un étatmais, s’ils sont accordés en vertu de la common law, ils ne peuvent excéder trois fois le montant des dommages-intérêts compensatoires.

g) Divisibilité. Dans l’éventualité ou un tribunal ou un arbitre de juridiction compétente considère qu’une partie du présent article 86 est inexécutable ou autrement nulle en vertu du droit applicable, les autres parties du présent article 86 conservent leur force exécutoire.

DATE DE L’ÉCHÉANCE

Article 87: Chaque Conseil est assujetti à toutes les cotisations ou contributions d’assurance imposées avant le 31 décembre 1962.

MAINTIEN DE L’ASSURANCE APRÈS SUSPENSION

Article 88:

1. Tout membre détenteur d’un certificat d’assurance qui est en force autre que les certificats dont le numéro est précédé de la lettre « Z », qui est expulsé ou suspendu ou autrement, peut en qualité de membre assuré inactif maintenir son assurance en force par le paiement comptant, lorsqu’elles deviennent dues, des cotisations et contributions ou des cotisations additionnelles payables relativement à son certificat et, au surplus, le premier de chaque mois par le paiement d’une taxe « per capita » automatique de $0.50 payable mensuellement, à moins qu’il n’en soit autrement pourvu au paragraphe 10 e) de l’article 89 ou au paragraphe 10 h) de l’article 90 des règlements du conseil d’administration concernant l’administration du régime d’assurance. La période grâce accordée pour le paiement de telle taxe sera la même que celle accordée pour le paiement des cotisations ou contributions alors ou antérieurement payables en regard de tel certificat. Ces paiements seront faits au Secrétaire Suprême.

2. Tout membre qui détient un ou plusieurs certificats d’assurance peut demeurer en règle en qualité de membre assuré en payant à son Conseil ses dus, sa taxe « per capita » et les autres paiements requis par le Conseil, et en maintenant en force un ou plusieurs de ses certificats d’assurance par le paiement de ses cotisations ou contributions ou encore par le paiement de ces même cotisations et contributions en vertu du plan de prêt automatique ou par le maintien en force de ses certificats comme assurance acquittée ou en vertu du terme d’assurance prolongée.

3. Sous réserve de toutes dispositions à l’effet contraire, le Conseil Suprême peut retarder les entrées courantes à faire au sujet des emprunts, des charges ou autre matière, même après la date prévue pour ce faire, sans pour cela annuler l’effet d’aucune disposition des statuts ou règlements du conseil d’administration pourvu, cependant, que les entrées courantes concernant tout certificat d’assurance soient faites une fois l’an. De plus, le Conseil Suprême peut, au moyen d’une seule entrée équivalente, faire par anticipation les entrées mensuelles se rapportant à un certificat mais ce pour une période n’excédant pas douze mois et sujet à correction au cas de changement de statuts.

ASSURANCE JUVÉNILE

Le conseil d’administration a le pouvoir et l’autorité d’adopter tout statut ou règlement et de faire tout ce que nécessaire en vue de l’émission d’assurance juvénile entraînant le paiement d’indemnité de décès, de rente viagère ou autres indemnités sur la vie de personnes mineurs de même que de prévoir, fixer et établir les taux, les formules d’application et les termes et conditions des certificats d’assurance juvénile et aussi de prendre toutes autres dispositions jugées nécessaires concernant les indemnités aux mineurs et leur paiement. Le conseil d’administration est de plus autorisé et muni du pouvoir d’adopter les règles et règlements appropriés et de faire tout ce que nécessaire en vue du transfert d’une personne mineure de la classe juvénile en celle de membre assuré de l’Ordre.

Les articles 71 à 83 inclusivement de la Constitution s’appliqueront aux certificats d’assurance juvéniles sauf que tant et aussi longtemps que l’assuré sera mineur, le contrôle du certificat ne sera pas de son ressort, mais sera réglé tel que pourvu par les règlements du Bureau à cet effet.

Par résolution du Conseil Suprême à son assemblée de 1958, les anciens articles 89, 90 et 91 relativement à l’Ancien Système d’Assurance, Nouveau Système d’Assurance et l’Assurance Juvénile, respectivement, furent rayés des Lois de l’Ordre et établis comme « Règlements du conseil d’administration » sur l’administration des Systèmes d’Assurances.

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