Saint-Hyacinthe, Québec
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 CONSTITUTION DES CHEVALIERS DE COLOMB

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CHAPITRE XIX

PROCÈS DES MEMBRES ET OFFICIERS DES CONSEILS LOCAUX

DROIT DE SUBIR SON PROCÈS

Article 170: Les membres de cet Ordre ne doivent pas être mis à l’amende, suspendus pour une période déterminée, expulsés ou révoqués de leur charges sans subir un procès de la manière ci-après prescrite, sauf:

1. Dans tous les cas spécifiés par les statuts et règles de l’Ordre, tel qu’établis pour la régie des Conseils et des membres, où il est ou doit être décrété que, pour un acte accompli ou omis qui doit être fait par un membre, ce dernier est, de façon automatique, déchu de sa qualité de membre.

2. Dans tous les cas prévus par les statuts où les membres peuvent être sommairement suspendus par le conseil d’administration, par le Chevalier Suprême ou par les Députés d’État, de District ou de Territoire.

FORMULATION D’UNE PLAINTE

Article 171: si un membre ou officier d’un conseil local enfreint l’une quelconque des dispositions des statuts, il incombe à un membre du Troisième degré de tel Conseil, qui peut en avoir ou acquérir connaissance, de porter plainte par écrit au Grand Chevalier selon la formule prescrite par le statut exposant les torts de l’accusé. Le présent article n’affectera pas la procédure sommaire de suspension.

AVIS À L’ACCUSÉ

Article 172: Une copie des accusations doit être transmise à l’accusé dans les cinq jours de la réception par le Grand Chevalier. Toutefois, la mise à la poste d’une copie de ces accusations, à la dernière adresse connue de l’accusé, et l’attestation de cette mise à la poste par le Grand Chevalier ou un autre officier compétent, sont censées être une observance suffisante du présent article.

PLAIDOYERS

Article 173: L’accusé doit, dans les dix jours suivants, donner au Grand Chevalier, un avis de son intention d’avouer sa culpabilité ou de la nier. Si, dans les dix jours, l’accusé s’avoue coupable ou néglige de répondre aux accusations, le Grand Chevalier devra imposer la pénalité prescrite par les statuts.

COMMUNICATION DES ACCUSATIONS AU DÉPUTÉ DE DISTRICT

Article 174: Si l’accusé nie sa culpabilité, le Grand Chevalier devra, dans les dix jours de la réception du plaidoyer, communiquer les accusations accompagnées de la réponse du défendeur au Député de District et ce dernier devra examiner les accusations portées et la preuve à leur appui. S’il est d’avis qu’il y a lieu, nommer dans les dix jours de la réception desdites accusations, un comité judiciaire et il incombera au Conseil d’instituer la poursuite.

COMITÉ JUDICIAIRE

Article 175: Le Député de District devra désigner un comité judiciaire composé de trois membres du Conseil, mais sur requête par écrit de l’accusé, le Député de District devra choisir lesdits membres dans un autre Conseil. Toutefois, les membres ainsi choisis devront appartenir à un Conseil situé dans un territoire de vingt-cinq milles et dans le même État ou Territoire. Le comité judiciaire devra être composé de trois membres du troisième degré.

COMPARUTION

Article 176: Le comité judiciaire devra, dans les quinze jours de son institution, sommer l’accusé de comparaître devant lui pour subir son procès sur lesdites accusations, au temps et lieu fixés dans la citation. Cette date ne doit pas être moins de dix ni plus de trente jours de la date de la mise à la poste, ou de la signification de ladite citation. Copie de cette citation devra, en même temps, être transmise à l’Avocat du Conseil.

AVISEUR LÉGAL

Article 177:

a) L’Aviseur légal du Conseil devra exposer et poursuivre les accusations au nom du Conseil, être investi du pouvoir d’assigner les membres comme témoins et d’exiger la production des registres et pièces du Conseil, il aura droit, pour tous les services affairant au procès, à des honoraires de $10.00 payables par le Conseil. Néanmoins, sur le vote du Conseil, un membre du troisième degré de l’Ordre peut être désigné comme adjoint à l’Aviseur légal. Cependant, si le Député d’État le juge à propos, il peut désigner l’Avocat d’État pour assumer la procédure et dans ce cas, ce dernier aura, seul, la tâche et l’autorité et il sera payé avec les fonds généraux du Conseil d’État qui lui remboursera le montant de ses déboursés nécessaires avec une allocation de $10.00 par jour employé à cette cause.

DROIT D’ASSIGNATION

b) Le conseil d’administration, le Chevalier Suprême et le Député d’État, de Territoire et de District, ont le pouvoir pour quelque motif que ce soit, d’assigner des témoins à toute audition. Dans les auditions devant le comité judiciaire prévu par les statuts, l’Aviseur légal du Conseil doit assigner tous les témoins dont l’accusé demande par écrit l’assignation.

MODE DE SIGNIFICATION DES ASSIGNATIONS

c) Ces assignations peuvent être remises personnellement ou mises à la poste à l’adresse ordinaire. Cette signification doit être faite au moins trois jours avant la date fixée pour l’audition.

DROIT À UN AVOCAT

d) Un Conseil ou un membre accusé peut se faire représenter à une audition ou à un procès par un Aviseur légal-conseil qui doit être membre du troisième degré de l’Ordre; mais en appel, seulement pour discuter les questions de droit ou de faits énoncés dans la preuve ou les pièces soumises à l’audition en première instance.

FRAIS

e) Dans aucun cas, procès, audition ou appel prescrits par les présents statuts, l’Ordre ne sera passible de quelques frais ou dépenses, à moins que ceux-ci n’aient été autorisés par le conseil d’administration ou le Chevalier Suprême.

PROCÈS

Article 178: Le comité judiciaire doit prendre, par écrit, tous les témoignages ainsi que toutes les objections et motifs de telles objections à l’admissibilité de la preuve. Il statue à la majorité des voix sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé quant aux accusations portées contre lui. En cas de culpabilité, il impose la pénalité prescrite par les statuts. Le comité doit, dans les dix jours de la clôture de procès, transmettre toutes les pièces judiciaires avec la conclusion au Grand Chevalier et ce dernier doit, à la prochaine assemblée du Conseil, prononcer le jugement et imposer la pénalité.

AMENDES ET FRAIS

Article 180: Quand l’accusé est condamné à des amendes ou frais, il doit les payer à la première assemblée suivante ou rester suspendu jusqu’à ce qu’il les ait acquittés, à moins d’interjeter appel si les statuts l’y autorise. Dans les procès soumis au comité judiciaire suivant les prescriptions des statuts, l’accusé, s’il est jugé coupable, devra, outre l’amende qui lui est imposée, payer au Conseil dans les trente jours, tous les frais et dépenses des procédures et rester suspendu jusqu’au paiement de ces frais et dépenses, à moins qu’appel ne soit interjeté. Si l’accusé est déclaré innocent, le Conseil devra solder tous les frais et dépenses, mais ceux-ci ne devront en aucun cas excéder $25.00.

QUAND LE GRAND CHEVALIER EST ACCUSÉ

Article 181: Partout où se rencontrent, au présent chapitre, les mots « Grand Chevalier », il faut les remplacer par les mots « Député Grand Chevalier » quand le Grand Chevalier est accusé ou quand il est partie intéressée. Dans les États qui n’ont pas de Conseil d’État, les mots de « Député de Territoire » doivent être substitués aux mots « Députés de District ».

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du 29 décembre 2018