Saint-Hyacinthe, Québec
Conseil 960
Oeuvres charitables
Tirage de cartes de membre…

Résultats du tirage des cartes de membre 2020.
Les gagnants sont:
Serge Claveau
et Florent Doucet

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 CONSTITUTION DES CHEVALIERS DE COLOMB

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CHAPITRE XXI

RETRAIT DES PROCÉDURES, APPELS ET PROCÉDURE

RETRAIT DES PROCÉDURES

Article 189: Le conseil d’administration ou, durant les vacances de ce dernier, le Chevalier Suprême, a le pouvoir, en tout temps, après qu’une accusation a été portée contre un officier ou membre d’un Conseil local, lorsque ledit conseil d’administration ou le Chevalier Suprême croit, pour un motif quelconque, que justice entière et impartiale n’a pas été rendue ou peut ne pas être rendue dans ce procès, ordonner le retrait de ladite plainte et de toutes les procédures s’y rattachant au:

a) Conseil d’administration ou au Chevalier Suprême;

b) Au Député d’État de la juridiction de ce Conseil.

Sur ordonnance de ce retrait, toutes procédures ultérieures dans les Conseils locaux relatifs à cette plainte sont suspendues.

TRANSFERT DE DOCUMENTS

Article 190: Sur tel décret de retrait de plainte, toutes les pièces et toutes les preuves relatives à cette plainte, ainsi qu’une copie de tous les rapports soumis à un Conseil, comité ou officier de ce comité, ou toutes les procédures instituées devant ce dernier, doivent aussitôt être certifiées et transmises à l’officier chargé du retrait de la plainte, ou au Secrétaire Suprême si le retrait doit être fait au conseil d’administration. Tout autre document devant être produit, y compris le plaidoyer de l’accusé, seront produits par écrit et dans les limites de temps prescrit à l’officier chargé du retrait de la plainte et si le retrait doit être fait au conseil d’administration, ils seront produits au Secrétaire Suprême.

AUTRES PROCÉDURES

Article 191: Lorsque le renvoi de la plainte est devant le conseil d’administration ou le Chevalier Suprême, toutes autres procédures pourront être prises sur cette plainte tel que le conseil d’administration ou le Chevalier Suprême le détermineront. Si le renvoi est devant le Député d’État, celui-ci examinera les accusations et s’il juge qu’il existe prima facie matière suffisante à procès contre l’accusé, il procédera au procès sur cette plainte dans les trente jours qui suivent et après un avis de dix jours donné à l’accusé. À l’issue de ce procès, le Député d’État décidera si l’accusé est coupable ou non coupable et, en cas de culpabilité, il imposera la pénalité édictée par les statuts ou il nommera un autre membre pour juger cette plainte. Dans ce dernier cas, le procès s’instruira devant ce membre de la manière et avec la même autorité de juger, décider et imposer les pénalité. Toutes preuves, témoignages, objections relatives à cette cause seront faits par écrit.

DROIT D’APPEL

Article 192: Tout Conseil ou membre de cet Ordre qui considère qu’une décision ou un acte d’un officier, comité ou Conseil local ou d’État est injuste ou contraire aux statuts, ou qu’une injustice a été causée par l’application ou la mise en force de tout statut ou règle de l’Ordre, aura le droit d’interjeter appel de la manière ci-après prescrite, excepté dans le cas où la décision est rendue par le conseil d’administration auquel cas elle est finale.

APPEL AU conseil d’administration

Article 193: Un appel doit être interjeté directement au conseil d’administration, excepté lorsque la décision est rendu par le conseil d’administration.

1. Par un Conseil, d’une décision ou d’un acte du Chevalier Suprême ou du Député d’État, de Territoire ou de District.

2. Par un membre dans un cas entraînant sa suspension, son expulsion ou sa révocation d’une charge.

3. De l’acte ou de la décision d’un officier, comité, Conseil local ou Conseil d’État, impliquant une interprétation de la Constitution, des statuts, règles et règlements. Toutefois, le conseil d’administration peut obliger le Chevalier Suprême à certifier la nécessité de l’appel et le défaut de cette attestation doit rejeter l’appel.

APPEL POUR AUTRES CAS

Article 194: Dans tous les autres cas, les appels doivent être interjetés comme suit:

1. Des Conseils, officiers et comités de ces Conseils, au Député de District ou de Territoire.

2. Du Député de District ou de Territoire, au Député d’État s’il en existe un, sinon au Chevalier Suprême.

3. Du Chevalier Suprême, des Officiers Suprême, du Comité Suprême et des Députés d’État, au conseil d’administration.

APPEL PAR ÉCRIT

Article 195: L’appelant doit se pourvoir en appel par écrit dans les soixante jours de l’acte ou de la décision dont il a interjeté appel au moyen d’un avis par écrit à l’intimé ainsi qu’à l’officier ou corps à qui l’appel est fait.

L’APPELANT DOIT COMPLÉTER LE DOSSIER

Article 196: L’appelant doit, dans les quatre-vingt-dix jours de la date de l’appel, transmettre à l’autorité supérieure des copies officielles de tous les dossiers et toutes les pièces relatives à la décision ou à l’acte ainsi que toute la preuve écrite afférente au procès, le tout dûment certifié par la personne qui en a la garde. Ce rapport doit être final, à moins que, pour un motif valable, l’autorité, devant laquelle est interjeté l’appel, n’en décrète autrement. En cas de non observance de l’un ou de l’autre de ces devoirs, l’appel peut être entendu ou renvoyé au profit de l’une ou l’autre partie.

DOSSIER FOURNIS À L’APPELANT

Article 197: Tout membre ou officier, qui a la garde ou possédant un dossier, une pièce ou autre chose ayant trait à l’appel et non en possession de l’appelant, doit, dans les dix jours de la demande à cet effet, fournir ce dossier, cette pièce ou cette chose, ou une copie qui doit, si elle est conforme, être certifiée comme une copie authentique, ou fournir l’occasion d’en prendre copie à l’appelant, pour les fins d’appel, à moins que l’autorité, devant laquelle est portée l’appel, ne prolonge ce délai. L’appelant doit solder tous les frais relatifs audit document.

DÉLAI DE JUGEMENT

Article 198: Quand l’appel est interjeté ailleurs qu’au conseil d’administration, l’officier, devant qui l’appel est porté, doit rendre son jugement dans les trente jours de la réception de la preuve et en donner aussitôt avis aux parties intéressées.

APPELS AU conseil d’administration – PROCÉDURE

Article 199: Dans tous les appels, le conseil d’administration peut, soit par renvoi à un comité, officier ou autrement, ordonner la procédure jugée la plus appropriée dans chaque ces. La décision du conseil d’administration est finale dans tous les cas et si l’accusé est jugé coupable en appel, le conseil d’administration peut imposer toute pénalité prescrite par les statuts de l’Ordre.

PRODUCTION DE PREUVE DE PREMIÈRE INSTANCE SEULEMENT

Article 200: Tous les appels seront entendus sur la base des documents. témoignages et autres preuves produites en première instance.

CAUTIONNEMENT PEUT ÊTRE EXIGÉ

Article 201: Le conseil d’administration peut, comme condition préalable à l’audition d’un appel, exiger que l’appelant fournisse un cautionnement pour les frais ou obéisse à tout autre décret que ce Bureau peut établir.

NE VISE PAS LES DÉCHÉANCES AUTOMATIQUES

Article 202: Nulle disposition du présent chapitre ne doit être interprétée de manière à conférer aux Conseils ou aux membres le droit d’appel lorsque les statuts prescrivent la suspension ou la déchéance automatique.

APPELS – QUAND REFUSÉS

Article 203: Il ne doit être autorisé aucun appel des décisions des Conseils d’État ou locaux, ni de leurs officiers, sur des questions ne se rattachant pas à la situation de membres ou d’officiers ou n’impliquant une interprétation des statuts et règles de l’Ordre. Néanmoins, nulle disposition de ces statuts ne doit être interprétée de façon à autoriser un appel du verdict de non culpabilité rendu par un comité judiciaire.

FRAIS D’APPEL

Article 204: Dans les appels au conseil d’administration ou dans les procès instruits devant ce dernier, les frais peuvent, à la discrétion du Bureau, être imposés à l’une ou l’autre partie ou aux deux et ces frais doivent être payés au Secrétaire Suprême dans les trente jours de l’avis à cet effet, ou bien le Conseil ou le membre, qui néglige de les acquitter, doit rester suspendu jusqu’à leur paiement.

DANS LES AUTRES APPELS

Article 205: Dans les appels autres que ceux interjetés au conseil d’administration, l’autorité, devant laquelle sont interjetés ces appels, peut imposer les frais à l’une ou l’autre partie ou aux deux parties intéressées, mais ce montant ne doit pas excéder $25.00 et les parties doivent rester suspendues jusqu’au paiement des frais.

Article 206 à 215: Abrogés.

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du 21 mai 2019