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         Au 17 novembre 2017

 

 

Règlement numéro 1

concernant les règlements généraux de la Corporation

cdec1-2

Le Conseil d’État des

Chevaliers de Colomb

du Québec Inc.

 

 

SECTION I    DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. – Existence

Article 2. – Définitions

Article 3. – Siège social

Article 4. – Sceau

→ En haut

SECTION II    MEMBRES

Article 5. – Composition

→ En haut

SECTION III    ASSEMBLÉE DES MEMBRES

Article 6. – Assemblée générale annuelle

Article 7. – Assemblées générales spéciales

Article 8. – Avis de convocation

Article 9. – Quorum

Article 10. – Vote

Article 11. – Délégués

Article 12. – Invitations

→ En haut

SECTION IV    L’EXÉCUTIF D’ÉTAT

Article 13. – Composition

Article 14. – Terme des fonctions

Article 15. – Élection et nomination

Article 16. – Cens d’éligibilité

Article 17. – Cessation de fonction

Article 18. – Frais de représentation

→ En haut

SECTION V    ASSEMBLÉES DE L’EXÉCUTIF D’ÉTAT

Article 19. – Assemblées

Article 20. – Convocation

Article 21. – Quorum

Article 22. – Vote

→ En haut

SECTION VI    OFFICIERS D’ÉTAT

Article 23. – Délégation et pouvoirs

Article 24. – Député d’État

Article 25. – Secrétaire d’État

Article 26. – Trésorier d’État

Article 27. – Avocat d’État

Article 28. – Cérémoniaire d’État

Article 29. – Aumônier d’État

Article 30. – Ex-Député d’État survivant

Article 31. – Cautionnement

Article 32. – Vacance

→ En haut

SECTION VII    PROGRAMMES COLOMBIENS

Article 33. – Élaboration

Article 34. – Directeurs Régionaux

Article 35. – Coordonnateurs provinciaux de dossier

                          ou tout autre titre qui pourrait leur être attribué.

Article 36. – Comités

→ En haut

SECTION VIII    DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 37. – Année financière

Article 38. – Livres et comptabilité

Article 39. – Vérification

Article 40. – Effets bancaires

Article 41. – Cotisations

Article 42. – Perception

Article 43. – Campagnes de souscription

Article 44. – Fondations

→ En haut

SECTION IX  CÉRÉMONIES D’ACCUEIL

Article 45. – Responsabilité

Article 46. – Procédure

→ En haut

SECTION X DISPOSITIONS FINALES

Article 47. – Contrats

Article 48. – Obligation des Conseil subordonnés

Article 49. – Congrès provincial

Article 50. – Procédure d’amendement

Article 51. – Constitution et règlements de l’Ordre des Chevaliers de Colomb

Article 52. – Abrogation

Article 53. – Entrée en vigueur

→ En haut

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Retour au menu)

Article 1. – Existence

Les Conseils subordonnés des Chevaliers de Colomb situés dans la province de Québec sont groupés en fédération et les délégués de ces Conseils forment la Corporation connue sous le nom «Le Conseil d’État des Chevaliers de Colomb Inc.».

Article 2. – Définitions

  1. Les mots «Conseil d’État» utilisés seuls désignent la Corporation ainsi que le Conseil d’État des Chevaliers de Colomb de la province de Québec établie en vertu des dispositions de la constitution et des règlements de l’Ordre des Chevaliers de Colomb;
  2. Les mots «Exécutif d’État» désignent le conseil d’administration de la Corporation et les officiers et membres du conseil d’administration du Conseil d’État des Chevaliers de Colomb de la province de Québec établie en vertu des dispositions de la constitution et des règlements de l’Ordre des Chevaliers de Colomb.

Article 3. – Siège social

Le siège social de la Corporation est situé au numéro civique 670 de l’avenue Chambly dans la ville de Saint-Hyacinthe, dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe, dans la province de Québec, ou à toute autre adresse et dans toute autre localité, dans la province de Québec, que fixe, par résolution, l’Exécutif d’État.

Article 4. – Sceau

Le sceau de la Corporation est celui dont l’empreinte apparaît en marge. (Sur la version imprimée de ce règlement)

 

SECTION II Retour au menu

MEMBRES

Article 5. – Composition

Sont membres de la Corporation:

  1. Le Grand Chevalier de chaque Conseil subordonné (ou local) en règle avec le Conseil d’État et le Conseil Suprême ou un membre désigné par l’assemblée générale de ce Conseil subordonné; et
  2. un ex-Grand Chevalier de chaque Conseil subordonné en règle avec le Conseil d’État et le Conseil Suprême ou un membre désigné par l’assemblée générale de ce Conseil subordonné; et
  3. les Officiers d’État en fonction et le dernier ex-Député d’État survivant; et
  4. les ex-Députés d’État autres que le dernier survivant, qui n’ont cependant pas droit de vote; et
  5. les directeurs régionaux en fonction, qui n’ont cependant pas droit de vote; et
  6. les Députés de District en fonction, qui n’ont cependant pas droit de vote.

SECTION III Retour au menu

ASSEMBLÉES DES MEMBRES

Article 6. – Assemblée générale annuelle

L’assemblée générale annuelle des membres de la Corporation a lieu à l’occasion du Congrès provincial, à la date et à l’endroit que fixe l’Exécutif d’État. L’assemblée générale annuelle doit avoir lieu entre le premier (1er) jour du mois d’avril et le premier (1er) jour du mois de juin inclusivement de chaque année.

Article 7. – Assemblées générales spéciales

«Abrogée»

Article 8. – Avis de convocation

Une assemblée des membres de la Corporation est convoquée au moyen d’un avis écrit qui indique la date, l’heure, l’endroit et les buts de l’assemblée.

Quant à l’assemblée générale annuelle, cet avis doit être envoyé aux membres de la Corporation au moins soixante (60) jours avant la date de l’assemblée.

La présence d’un membre à une assemblée couvre le défaut d’avis quant à lui.

L’avis est donné par le Député d’État ou par un autre Officier d’État désigné par l’Exécutif d’État.

Quant aux membres mentionnés aux paragraphes a) et b) de l’article cinquième (5e) du présent règlement, l’avis peut être envoyé directement aux Secrétaires financiers des Conseils subordonnés qui doivent voir à ce que les membres, lors de l’assemblée régulière du mois, désignent les représentants des dits Conseils, s’il y a lieu.

L’omission accidentelle de transmettre l’avis de convocation à un membre n’a pas pour effet de rendre nulles les décisions prises lors d’une assemblée.

Article 9. – Quorum

Les membres de la Corporation présents en personne constituent un quorum suffisant pour la tenue d’une assemblée générale ou spéciale des membres. Aucune affaire n’est transigée à une assemblée à moins que le quorum requis ne soit atteint dès l’ouverture de l’assemblée.

Article 10. – Vote

Chaque membre de la Corporation ayant droit de vote a droit à un seul vote. Le vote par procuration n’est pas valide.

Le vote est à main levée à moins que plus de vingt-cinq (25) membres ne demandent le scrutin secret.

Les questions soumises sont décidées à la majorité des voix des membres qui exercent validement leur droit de vote. En cas d’égalité des voix, le président de l’assemblée, qui autrement ne vote pas, enregistre le vote décisif.

Article 11. – Délégués

Si le Grand Chevalier d’un Conseil subordonné ne peut assister à une assemblée générale annuelle et/ou s’il est impossible à l’unique ex-Grand Chevalier d’un Conseil subordonné d’assister à une assemblée générale annuelle, les membres d’un Conseil subordonné doivent désigner, à l’occasion de l’assemblée régulière du mois de janvier de chaque année les délégués et délégués-substituts qui représentent le Conseil subordonné au Congrès provincial de l’Ordre des Chevaliers de Colomb et la liste des délégués et délégués-substituts doit être envoyée au Secrétariat d’État, à l’adresse du Conseil d’État, selon la date inscrite sur l’Avis de Créance.

Cette liste doit indiquer les noms, prénoms, adresses domiciliaires et numéros de membre de chacun des délégués et délégués-substituts, attester qu’ils sont membres en règle du Conseil subordonné qu’ils vont représenter, être signée par le Secrétaire archiviste et contresignée par le Secrétaire financier du Conseil subordonné.

Article 12. – Invitations

L’Exécutif d’État peut inviter tout membre de l’Ordre des Chevaliers de Colomb à assister à l’assemblée générale annuelle de la Corporation.

Les personnes invitées peuvent prendre part aux délibérations, mais elles n’ont pas droit de vote.

SECTION IV Retour au menu

L’EXÉCUTIF D’ÉTAT

Article 13. – Composition

Les affaires de la Corporation sont administrées par un conseil d’administration nommé «Exécutif d’État» et composé de sept (7) membres, appelés «Officiers d’État».

L’Exécutif d’État est composé du Député d’État, de l’Aumônier d’État, du Secrétaire d’État, du Trésorier d’État, de l’Avocat d’État, du Cérémoniaire d’État et du dernier ex-Député d’État survivant.

Article 14. – Terme des fonctions

Les Officiers d’État entrent en fonction le premier (1er) jour du mois de juillet qui suit l’assemblée générale annuelle au cours de laquelle cinq (5) d’entre eux (sauf l’Aumônier d’État et l’ex-Député d’État) ont été élus et ils demeurent en fonction jusqu’au trentième (30ième) jour du mois de juin suivant inclusivement.

Tout membre qui aura occupé la fonction de Député d’État pendant quatre termes sera inéligible à cette fonction.

Le terme des fonctions des Officiers d’État, sauf le Député d’État, sera d’une (1) année commençant les premier juillet suivant leur élection; ils demeureront en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs aient été légalement choisis.

Article 15. – Élection et nomination

Les membres de l’Exécutif d’État, sauf l’Aumônier d’État et l’ex-Député d’État survivant, sont élus à chaque année par les membres, au cours de leur assemblée générale annuelle.

L’élection est tenue sous la présidence d’un président d’élections, assisté d’un secrétaire lesquels sont choisis par l’assemblée et procèdent au scrutin sous la surveillance de scrutateurs choisis parmi les Députés de District, par le président d’élections.

Les candidats aux divers postes de l’Exécutif d’État, sauf l’Aumônier d’État et l’ex-Député d’État sont présentés et appuyés par deux (2) délégués présent qui proposent et appuient verbalement.

Les vote est tenu en scrutin secret et, pour être élu, un candidat doit recueillir la majorité absolue des votes validement exprimés.

S’il n’y a qu’un seul candidat, il est déclaré élu.

L’Aumônier d’État est choisi et nommé par l’Assemblée des Évêques du Québec sur recommandation de l’Exécutif d’État.

L’ex-Député d’État qui remplit cette fonction au sein de l’Exécutif d’État est le dernier ex-Député d’État survivant.

Article 16. – Cens d’éligibilité

Tout membre en règle au troisième (3ième) degré de l’Ordre des Chevaliers de Colomb dans un Conseil subordonné est éligible et peut remplir une fonction d’Officier d’État.

De plus, le Député d’État doit être un membre assuré de l’Ordre des Chevaliers de Colomb.

Article 17. – Cessation de fonction

Cesse de faire partie de l’Exécutif d’État et de s’occuper de sa fonction, l’Officier d’État;

  1. qui offre par écrit sa démission à l’Exécutif d’État, à compter du moment où celui-ci, par résolution, l’accepte; ou
  2. qui cesse de posséder le cens d’éligibilité; ou
  3. qui décède.

Article 18. – Frais de représentation

L’assemblée générale annuelle des membres peut allouer aux Officiers d’État une somme d’argent qu’elle détermine et qui tient lieu des frais de représentation.

SECTION V Retour au menu

ASSEMBLÉES DE L’EXÉCUTIF D’ÉTAT

Article 19. – Assemblées

Le Député d’État devra convoquer une assemblée aussi souvent que nécessaire. En cas d’absence du Député d’État et du Secrétaire d’État à une assemblée, l’obligation de remplir les fonctions du Député d’État sera dévolue aux autres Officiers d’État dans l’ordre de leur désignation comme Officiers d’État, selon l’article 13 – composition.

Article 20. – Convocation

Une assemblée de l’Exécutif d’État est convoquée au moyen d’un avis écrit qui indique la date, l’heure, l’endroit et les buts de l’assemblée.

L’avis de convocation doit être envoyé aux Officiers d’État par le Secrétaire d’État ou par un autre Officier d’État désigné par l’Exécutif d’État au moins sept (7) jours francs avant la tenue de l’assemblée. Au cas d’urgence, le délai peut n’être que de six (6) heures.

La présence d’un Officier d’État à une assemblée couvre le défaut quant à lui.

L’omission accidentelle de transmettre l’avis de convocation à un Officier d’État n’a pas pour effet de rendre nulles les décisions prises lors d’une assemblée.

Si tous les Officiers d’État sont présents à une assemblée ou y consentent par écrit, une assemblée peut avoir lieu sans aucun avis préalable de convocation.

Article 21. – Quorum

Quatre (4) Officiers d’État en fonction présents en personne constituent un quorum pour la tenue d’une assemblée d’Exécutif d’État. Aucune affaire n’est transigée à une assemblée à moins que le quorum requis ne soit atteint dès l’ouverture de l’assemblée.

Article 22. – Vote

Chaque membre de l’Exécutif d’État à droit à un vote.

Les vote est à main levée et les questions soumises sont décidées à la majorité des voix validement exprimées. Au cas d’égalité des voix, le Député d’État à droit à un vote prépondérant.

SECTION VI Retour au menu

OFFICIERS D’ÉTAT

Article 23. – Délégation de pouvoirs

Au cas d’absence ou d’incapacité d’agir de tout Officier d’État ou pour toute autre raison jugée suffisante, l’Exécutif d’État peut déléguer les pouvoirs de tel Officier à tout autre Officier.

Article 24. – Député d’État

Le Député d’État, est le chef administrateur et le chef de l’Exécutif d’État de la Corporation de l’Ordre au Québec; il est également le représentant du Bureau des Directeurs Suprêmes et du Chevalier Suprême.

Il préside toutes les assemblées de l’Exécutif d’État et du Conseil d’État et il est membre d’office de tous les comités de la Corporation.

Il possède tous les droits et pouvoirs qui lui sont attribués par la constitution et les règlements de l’Ordre des Chevaliers de Colomb.

Il voit à l’exécution des décisions de l’Exécutif d’État, signe les documents requérant sa signature, remplit les devoirs inhérents à sa charge et exerce les pouvoirs qui peuvent de temps à autres, lui être confiés par l’Exécutif d’État.

Article 25. – Secrétaire d’État

Le Secrétaire d’État est le responsable du Secrétariat d’État.

Il assiste à toutes les assemblées des membres et de l’Exécutif d’État et il en rédige les procès-verbaux.

Il a la garde du sceau de la Corporation, de son livre de procès-verbaux et de tous registres et documents corporatifs.

Il est responsable de la correspondance et de la production des comptes de cotisations aux Conseil subordonnés, de leur perception et de l’enregistrement des recettes qu’il doit remettre au Trésorier d’État.

En cas d’absence ou d’incapacité d’agir du Député d’État, il remplit toutes les fonctions du Député d’État (Art. 60-2)

Il possède tous les droits et pouvoirs qui lui sont attribués par la constitution et les règlements de l’Ordre des Chevaliers de Colomb, signe les documents requérant sa signature, remplit les devoirs inhérents à sa charge et exerce les pouvoirs qui peuvent, de temps à autres, lui être confiés par l’Exécutif d’État.

Article 26. – Trésorier d’État

Le Trésorier d’État a la charge et la garde des fonds de la Corporation et de ses livres de comptabilité. Il tient un relevé précis des biens et des dettes ainsi que des recettes et des déboursés de la Corporation dans un ou des livres appropriés à cette fin.

Lorsque des fonds particuliers sont créés, il doit en tenir une comptabilité distincte.

Il dépose dans une institution financière déterminée par l’Exécutif d’État, les deniers de la Corporation.

Il possède tous les droits et pouvoirs qui lui sont attribués par la constitution et les règlements de l’Ordre des Chevaliers de Colomb, signe les documents requérant sa signature, effectue les paiements des déboursés et dépenses suivant l’ordre signé par le Secrétaire d’État, remplit les devoirs inhérents à sa charge et exerce les pouvoirs qui peuvent, de temps à autres, lui être confiés par l’Exécutif d’État.

Article 27. – Avocat d’État

L’Avocat d’État est le conseiller juridique de la Corporation et de l’Exécutif d’État et il collabore à l’administration de la Corporation.

Il possède tous les droits et pouvoirs qui lui sont attribués par la constitution et les règlements de l’Ordre des Chevaliers de Colomb, remplit les devoirs inhérents à sa charge et exerce les pouvoirs qui peuvent, de temps à autres, lui être confiés par l’Exécutif d’État.

Article 28. – Cérémoniaire d’État

Le Cérémoniaire d’État est responsable de l’organisation et du bon ordre des assemblées de l’Exécutif d’État et de la Corporation et de toutes les cérémonies et manifestations publiques de la Corporation.

Il collabore à l’administration de la Corporation, possède tous les droits et pouvoirs qui lui sont attribuées par la constitution et règlements de l’Ordre des Chevaliers de Colomb, remplit les devoirs inhérents à sa charge et exerce les pouvoirs qui peuvent, de temps à autres, lui être confiés par l’Exécutif d’État.

Article 29. – Aumônier d’État

L’Aumônier d’État est le conseiller moral de la Corporation et de l’Exécutif d’État et il collabore à l’administration de la Corporation.

Il possède tous les droits et pouvoirs qui lui sont attribués par la constitution et les règlements de l’Ordre des Chevaliers de Colomb, remplit les devoirs inhérents à sa charge et exerce les pouvoirs qui peuvent, de temps à autres, lui être confiés par l’Exécutif d’État.

Article 30. – Ex-Député d’État survivant

L’ex-Député d’État survivant collabore à l’administration de la Corporation.

Il possède tous les droits et pouvoirs qui lui sont attribués par la constitution et les règlements de l’Ordre des Chevaliers de Colomb, remplit les devoirs inhérents à sa charge et exerce les pouvoirs qui peuvent, de temps à autres, lui être confiés par l’Exécutif d’État.

Article 31. – Cautionnement

Le Secrétaire d’État et le Trésorier d’État doivent fournir, en faveur et aux frais de la Corporation, un cautionnement ou une police d’État qui peut, toutefois, les dispenser de fournir tel cautionnement.

Article 32. – Vacance

Si la fonction de l’un quelconque des Officiers d’État devient vacante, pour quelque raison que ce soit, l’Exécutif d’État, par résolution adoptée au moyen d’un scrutin secret, élit une autre personne pour combler cette vacance et le nouvel Officier d’État reste en fonction pour la durée non-écoulée du terme d’Officier de l’Officier ainsi remplacé.

SECTION VII Retour au menu

PROGRAMMES COLOMBIENS

Article 33. – Élaboration

L’Exécutif d’État peut mettre en oeuvre des programmes d’action destinés à réaliser les buts et objets de la Corporations et de l’Ordre des Chevaliers de Colomb dans la province de Québec.

Article 34. Directeurs Régionaux

L’Exécutif d’État peut nommer, pour appliquer les programmes qu’il met en oeuvre, un nombre de personnes qu’il détermine et qui sont appelés «Directeurs Régionaux» et dont la responsabilité est limitée à une région géographique déterminée par l’Exécutif d’État, qui les nomme, fixe leur mandat et à qui ils sont responsables.

La durée du mandat d’un Directeur Régional est d’une année, soit du 1er juillet au 30 juin. Il peut être assigné à ce poste pour n maximum de quatre (4) ans.

Article 35. Coordonnateurs provinciaux de dossier

                    ou tout autre titre qui pourrait leur être attribué

L’Exécutif d’État peut déléguer certains de ses pouvoirs relativement aux programmes d’action mis en oeuvre.

La durée du mandat est d’une année, soit su 1er juillet au 30 juin. Il peut être assigné à ce poste pour un maximum de quatre (4) ans.

Cette délégation de pouvoirs est faite à des personnes nommées «Coordonnateurs provinciaux de dossiers», qui sont responsables auprès de l’Exécutif d’État.

Article 36. – Comités

L’Exécutif d’État peut constituer des comités particuliers afin de permettre à la Corporation de mieux atteindre ses buts et objectifs.

Les comités ainsi formés ne peuvent engager ni dépenser les fonds de la Corporation sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’Exécutif d’État.

SECTION VIII Retour au menu

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 37. – Année financière

L’exercice financier de la Corporation débute le 1er janvier et se termine le trente-et-unième (31ième) jour du mois de décembre de chaque année ou à une autre date pouvant être fixée par l’Exécutif d’État.

Article 38. – Livres et comptabilité

L’Exécutif d’État fait tenir par le Trésorier d’État, ou sous sons contrôle, un livre de comptabilité dans lequel sont inscrits tous les fonds reçus ou déboursés par la Corporation, tous les biens détenus et toutes ses dettes ou obligations, de même que toutes autres transactions financières de la Corporation. Ce livre est tenu au siège social de la Corporation et est ouvert en tout temps à l’examen de tout membre de l’Exécutif d’État.

Article 39. – Vérification

Les livres et états financiers de la Corporation sont vérifiés chaque année, aussitôt que possible après l’expiration de chaque exercice financier, par le vérificateur, nommé à cette fin à chaque assemblée générale annuelle des membres.

Article 40. – Effets bancaires

Les chèques, billets et autres effets bancaires de la Corporation sont signés par les personnes qui sont, de temps à autres, désignées à cette fin par l’Exécutif d’État.

Article 41. – Cotisations

Une cotisation est imposée aux membres de tous les Conseils subordonnés situés dans la province de Québec par l’assemblée générale annuelle des membres de la Corporation en vue de constituer les fonds général destiné à défrayer le coût de l’administration de la Corporation pour l’année suivante et les dépenses occasionnées par les diverses activités de la Corporation, y compris l’assemblée générale annuelle des membres.

Cette cotisation est payable en deux (2) versements dont la première moitié est calculée sur les effectifs au trentième (30ième) jour du mois de juin et devient exigible le 1er octobre et la deuxième moitié est calculée sur les effectifs au trente-et-unième (31ième) jour du mois de décembre et devient exigible le premier (1er) jour du mois d’avril suivant.

Article 42. – Perception

Tous les Conseils subordonnés dans la province de Québec doivent percevoir de leurs membres la cotisation prévue à l’article 41 et en faire remise à la Corporation par chèque ou mandat adressé au Secrétariat d’État aux dates d’échéance prévues à l’article précédent et payable à l’ordre du Conseil d’État des Chevaliers de Colomb Inc.

Si des ajustements deviennent nécessaires, ils peuvent être effectués selon les avis reçus par le Secrétariat d’État, dans les trois (3) mois de leur échéance.

Article 43. – Campagnes de souscription

L’Exécutif d’État peut faire appel aux Conseils subordonnés ou organiser une campagne de souscription en vue de procurer les fonds nécessaires pour répondre aux besoins de la Corporation et des Conseils subordonnés dans leurs oeuvres de Charité.

Article 44. – Fondations

La Corporation peut créer des fondations particulières ou des fonds particuliers, soit pour l’administration de ses biens et maintenir les oeuvres de Charité qu’elle a entreprises et/ou qu’elle désire entreprendre.

Dans ce cas, le Trésorier d’État doit tenir des comptes séparés des recettes et déboursés et en faire rapport pour chacun à l’assemblée générale annuelle des membres.

SECTION IX Retour au menu

CÉRÉMONIES D’ACCUEIL

Article 45. – Responsabilité

Une cérémonie d’accueil est sous la surveillance et la responsabilité du Député de District qui est investi des pouvoirs, droits et privilèges prévus par la constitution et les règlements de l’Ordre des Chevaliers de Colomb.

Le Député de District doit signaler au Député d’État toute infraction au rituel commise dans un Conseil subordonné à l’occasion d’une cérémonie d’accueil à l’un quelconque des degrés de l’Ordre.

Un Député de District ne peut agir dans un autre District que celui qui lui est attribué, à moins d’y être autorisé par le Député d’État.

Article 46. – Procédure

«Abrogée»

SECTION X  Retour au menu

DISPOSITIONS FINALES

Article 47. – Contrats

Des contrats et autres documents requérant la signature de la Corporation sont au préalable approuvés par l’Exécutif d’État et, sur telle approbation, sont signés par les Officiers d’État désignés par l’Exécutif d’État.

Article 48. – Obligation des Conseils subordonnés

Tous les Officiers et membres des Conseils subordonnés sont tenus de répondre à toute demande du Secrétariat d’État et il est du devoir du Secrétaire-archiviste ou du Secrétaire financier de chaque Conseil subordonné de transmettre au Secrétariat d’État, avant le premier (1er) juillet de chaque année, la liste complète des Officiers des Conseils subordonnés avec leur adresse et toute autre information requise, par décision de l’Exécutif d’État.

Article 49. – Congrès provincial

Le Grand Chevalier de chaque Conseil subordonné doit pourvoir les délégués et substituts des Conseils subordonnés en règle avec le Conseil d’État et le Conseil Suprême de lettres de créance émises par le Secrétariat d’État et attestant leur nomination comme tel afin qu’ils puissent être admis à l’assemblée générale annuelle.

Article 50. – Procédure d’amendement

Toute résolution ayant pour effet d’amender le présent règlement doit d’abord être soumise à l’Exécutif d’État avant le quinzième (15e) jour du mois de janvier de chaque année et, pour être valablement adoptée, elle doit recueillir l’approbation d’au moins les deux tiers de voix valablement exprimées à l’occasion de l’assemblée générale annuelle de la Corporation.

Article 51. – Constitution et règlements de l’Ordre des Chevaliers de Colomb

La constitution et les règlements de l’Ordre des Chevaliers de Colomb font partie intégrante du présent règlement et s’appliquent «mutatis mutandis» au présent règlement et au cas de conflit, la constitution et les règlements de l’Ordre des Chevaliers de Colomb ont priorité sur le présent règlement.

Article 52. – Abrogation

Tous les règlements de la Corporation actuellement en vigueur sont, par les présentes, abrogés et remplacés par le présent règlement dès qu’il deviendra en vigueur.

Article 53. – Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur selon les règlements généraux de l’Ordre des Chevaliers de Colomb.

FAIT ET SIGNÉ À MONTRÉAL, dans la province de Québec, ce 18e jour du mois d’avril de l’année 1997.

 

André Normand, Député d’État

Yvon Boutin, Secrétaire d’État

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