Saint-Hyacinthe, Québec
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16 novembre 2019

 

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 CONSTITUTION DES CHEVALIERS DE COLOMB

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CHAPITRE XVII

INCONDUITE ET MANQUEMENTS DES CONSEILS

SUSPENSION AUTOMATIQUE

Article 156: Tout Conseil qui fera défaut de payer au Conseil Suprême toutes redevances, contributions, cotisations ou capitations pour une période de:

a) Capitation: trois mois et dix jours;

b) Contributions et primes d’assurance-vie: quarante jours;

c) Autres redevances: quarante jours,

après demande de paiement adressée à cet effet au Grand Chevalier ou au Secrétaire Financier par le Secrétaire Suprême, sera automatiquement suspendu.

INFRACTIONS DES CONSEILS

Article 157: Tout Conseil local peut être suspendu ou dissous et sa charte peut être révoquée pour un des motifs suivants:

1. Violation de la charte, de la Constitution, des statuts ou du cérémonial de l’Ordre, ainsi que tout décret légal rendu par une autorité compétente;

2. Défaut, négligence ou refus d’obéir aux décrets légaux du conseil d’administration, Du Chevalier Suprême, du Député d’État, de Territoire ou de District;

3. Quand le nombre de ses membres en règle descend au-dessous de vingt;

4. Négligence ou refus de faire les rapports prescrits par les statuts de l’Ordre ou les officiers supérieures;

5. Insubordination volontaire ou désobéissance à quelqu’autorité supérieure de l’Ordre;

6. Émission ou mise en circulation d’un document ou circulaire relatif au cérémonial ou à l’administration de l’Ordre, critique d’officiers ou demande d’assistance à d’autres Conseils, sans approbation dans ce dernier cas par le Député d’État;

7. Défaut d’instruire régulièrement le procès d’un officier ou membre quand des accusation sont portées, ou défaut d’exécution de la sentence prononcée par l’autorité compétente;

8. Défaut d’acquitter la capitation légalement imposée par un Conseil d’État

9.Demande d’assistance ou appel de contributions adressé à un Conseil situé dans l’État, le district ou le territoire sans le consentement et l’approbation du Député d’État ou de Territoire, ou aux Conseils ou membres en dehors de l’État, du district ou du territoire, sans l’approbation du conseil d’administration;

10. Appel ou demande d’aide, d’assistance ou d’appui, par des candidats aux charges publiques ou aux charges d’une autre société ou organisation, ou de l’Ordre, ou en faveur de ces candidats, en raison de la qualité de membres de l’Ordre des Chevaliers de Colomb.

MODE DE SUSPENSION

Article 158: La suspension, la dissolution ou la révocation de la charte peut être décidée par le conseil d’administration ou par le Chevalier Suprême avant une séance du Bureau mais sujet à l’approbation dudit conseil d’administration. Nulle disposition du présent article ne doit viser la révocation automatique des Conseils pour défaut de paiement de contributions, cotisations, ou autres redevances.

SUSPENSION SOMMAIRE

Article 159: Le Député d’État, de Territoire ou de District peut exercer le pouvoir de suspendre un Conseil pour les premier, deuxième, cinquième et huitième motif énumérés à l’article 157. Ce Conseil a cependant droit d’appel au conseil d’administration mais, cet appel n’aura pas l’effet d’annuler la suspension pendant l’instance.

AVIS ET EFFET DE LA SUSPENSION

Article 160:

a) Lorsqu’un Conseil de l’Ordre est suspendue ou a reçu un avis de suspension, il est du devoir du Secrétaire Suprême d’en avertir aussitôt le Député d’État et le Député du Territoire ou du District dans lequel est situé ce Conseil et lorsqu’un avis de suspension est adressé à ce Conseil, un duplicata de cet avis est, en même temps, envoyé par le Secrétaire Suprême au Député d’État, de District ou de Territoire.

b) Un Conseil suspendu n’a aucun recours contre l’Ordre durant cette suspension.

c) La suspension d’un Conseil ininterrompue durant trois mois entraînera la révocation de la charte et la dissolution du Conseil, à moins de décision contraire par le conseil d’administration.

DISPOSITION RELATIVE AUX MEMBRES ET AUX DÉTENTEURS DE
CERTIFICATS D’UN CONSEIL SUSPENDU

Article 161: Advenant la suspension ou la dissolution d’un Conseil, le conseil d’administration peut enjoindre au Secrétaire Suprême de maintenir, dans les dossiers de l’Ordre, les membres de ce Conseil suspendu ou dissous qu’il juge fidèles et soumis aux statuts et règles de l’Ordre à la date de cette suspension ou dissolution, jusqu’à ce que le Bureau ait constitué ses membres en un nouveau Conseil ou qu’il les ait fait entrer dans un Conseil établi sans préjudice aux droits de ces membres à titre d’assurés, et aux conditions que le conseil d’administration peut considérer justes et équitables. Cependant, nulle disposition du présent article ne doit être interprétée de manière à léser le droit de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur ou du bénéficiaire d’un détenteur de certificat décédé, de faire valoir la réclamation contre le Conseil Suprême si ce membre décédé était en règle à la date de suspension du conseil et s’il s’était par ailleurs conformé aux statuts et règlements.

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