Saint-Hyacinthe, Québec
Conseil 960
Oeuvres charitables 2018-2019

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14 janvier 2019
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  CONSTITUTION DES CHEVALIERS DE COLOMB

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CHAPITRE VII

LES FONDS DE L’ORDRE

FONDS GÉNÉRAL

Article 46: En plus des fonds spéciaux qui peuvent être établis et du compte particulier pour toute transaction concernant le programme d’assurance-accident et de santé, tel que prévue à l’article 47, il y aura un fonds général lequel sera formé de toutes sommes d’argent ou autres bien reçus par le Conseil Suprême de quelque source que ce soit, autres que ceux attribuables à des fonds spéciaux et fonds d’assurance-accident et de santé.

Article 47: Un compte séparé est établi pour toute transaction ayant trait au programme d’assurance-accident et de santé. À ce compte seront versées toutes contributions perçues pour les contrats d’assurance-accident et de santé et les dividendes s’y rattachant. À ce compte seront chargés toutes pertes et déboursés encourus par lesdits contrats et toutes indemnités payées s’il y a lieu. Aucune partie des argents perçus pour quelque fin que ce soit, autre qu’en vertu des contrats d’assurance-accident et de santé, et aucune partie des dividendes s’y rattachant ne seront transférés au compte d’assurance-accident et de santé pour fin de paiement résultant des pertes ou déboursés des programmes de santé et d’accident ou pour maintenir les réserves nécessaires s’y rattachant, à l’exception de la somme transférée par le Conseil Suprême du fonds du compte général non affecté au compte du fonds d’assurance-accident et de santé. Toute insuffisance dans le compte du fonds d’assurance-accident et de santé sera répartie sur les contrats d’assurance-accident et de santé. Le conseil d’administration peut transférer la totalité ou toute partie des surplus du compte du fonds d’assurance-accident et de santé au compte du fonds général. Rien de cet article ne sera interprété comme s’appliquant aux produits de Soins de longue durée de l’Ordre.

Article 48 & Article 49: Abrogés.

FAÇON DE FAIRE LES DÉPÔTS

Article 50: Les fonds de l’Ordre, à l’exception de cette partie d’iceux formée d’obligations, d’hypothèques, de certificats d’emprunt ou autres valeurs ou d’intérêts ou d’autres produits accrus ou recevables, seront déposés à tels comptes de dépôt qui pourront être désignés par le conseil d’administration et soumis à tels règlements qu’il pourra prescrire.

 DISPOSITION DE FONDS

Article 51: Il devra être disposé des fonds de l’Ordre selon les prescriptions du conseil d’administration.

 DÉSIGNATION SPÉCIFIQUE

Article 52: Les fonds de l’Ordre devront être désignés d’après les buts pour lesquels ils ont été créés.

 INTÉRÊTS

Article 53: Tous les intérêts provenant des différents fonds de l’Ordre ou tout placement en provenant seront déposés au compte de tels fonds, déduction faites cependant des dépenses encourues pour l’administration de ces fonds qui peuvent être autorisés par le conseil d’administration en conformité des règlements.

 HYPOTHÈQUE – CONDITION

Article 54: Quand les fonds de l’Ordre sont placés sur valeur hypothécaire, cette dernière ou le billet obtenu à cet effet, devra stipuler entre autres conditions que le paiement de l’hypothèque ne sera fait qu’aux Chevaliers de Colomb, à New Haven, Connecticut, par chèque visé payable aux « CHEVALIERS DE COLOMB », et nul autre mode de paiement ne libérera de cette dette hypothécaire. Ce chèque sera déposé au crédit du fonds auquel il est attribuable.

LIMITATION DES DÉPÔTS

Article 55: Aucun dépôt ne devra être fait d’aucun fonds de l’Ordre pour une somme excédant vingt pour cent du capital, surplus et profits non-divisés de la caisse de dépôt.

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du 29 décembre 2018